Le logement du vendeur échappe à l’impôt de plus-value qui pèse sur les autres biens immobiliers (terrains, résidences secondaires, immobilier locatif…). Précisions.
• Comment sont imposées les plus-values immobilières ?
1. Les U.S. persons (citoyens, carte verte, résident de plus de 183 jours aux Etats-Unis) doivent déclarer les comptes en dehors des Etats-Unis si la valeur totale de ces comptes sont supérieurs à $10,000.
Hier, le 5 décembre 2014, notre Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 tendant à harmoniser le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents.
Cette mesure met fin à l'injustice de nos compatriotes vivant aux Etats-Unis qui sont actuellement imposés au taux de 33,33% pour les plus-values immobilières.
Depuis le vote de la seconde loi de finances rectificative en juillet 2012, les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, perçus par les personnes domiciliées fiscalement hors de France, sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.
Lors de la publication du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a fait une mauvaise surprise aux épargnants détenteurs d’un contrat d’assurance vie ou d’un PEA.
Dorénavant, les prélèvements sociaux ne seront plus calculés en fonction de la date de réalisation de la plus value, mais en fonction du taux de la CSG/CRDS au moment du paiement de l’impôt.
